Déclaration Préalable

La déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.
Ce document est obligatoire pour les travaux de faible importance.

Travaux concernés :
Une déclaration préalable doit être déposée avant d’édifier toute :
• Construction nouvelle créant une surface d’au moins 5 m² et inférieure ou égale à 20m².
• Agrandissement d’une construction entraînant la création d’une surface supérieure à 5m² et inférieure ou égale à 20m²
• pose d’une cloture
• …
Constitution du dossier :
La demande de déclaration préalable peut être établie au moyen du formulaire Cerfa n°  13703-02 .
La demande de déclaration préalable et le dossier qui l’accompagne doivent être envoyés en 4 exemplaires.
Délais d’instruction du dossier :
La mairie dispose d’un délai de 1 mois pour instruire le dossier s’il est complet, ou réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec accusé de réception, s’il est incomplet. Dans ce cas, l’intéressé a 3 mois pour compléter son dossier.