Permis de construire

Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Ce document obligatoire pour les travaux de grande importance ne doit porter que sur les biens immobiliers.

Travaux sur les constructions nouvelles :
D’une manière générale, les constructions nouvelles sont par principe soumises à permis de construire, même lorsqu’elles ne comportent pas de fondation comme :
• Les constructions qui créent plus de 20m² de surface de plancher.
Travaux sur les constructions existantes :
Les travaux sur constructions existantes sont en principe non soumis à permis de construire.
Par exception, un permis de construire est notamment exigé pour :
• L’agrandissement d’un bâtiment lorsque l’opération vise à créer plus de 20m² de surface de plancher. C’est le cas par exemple lorsque le projet de construction nécessite la création de niveaux supplémentaires à l’intérieur du logement, augmentant ainsi la surface habitable.
• Le changement de destination d’une construction (par exemple le changement d’un local commercial en local d’habitation) lorsque ces travaux sont accompagnés d’une modification de la façade du bâtiment.
• La modification du volume de l’habitation lorsque l’opération nécessite de percer ou d’agrandir une ouverture sur un mur extérieur.
Recours obligatoire à un architecte :
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire lorsque la surface de la future construction dépasse 170 m².
Constitution du dossier :
La demande de permis de construire doit être effectuée à la mairie de la commune où est situé le terrain sur imprimé au moyen du formulaire :
• Cerfa n°13406-03 (demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes),
• ou Cerfa n°13409-02 (demande de permis de construire ou permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions).
Pièces à fournir :
Quel que soit le permis de construire demandé, la demande doit être complétée par un dossier constitué notamment des documents suivants (la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice du formulaire choisi) :
• Un plan de situation du terrain.
• Un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier,
• Un plan de coupe du terrain et de la construction,
• Une notice décrivant le terrain et présentant le projet,
• Un plan des façades et des toitures,
• Une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement et dans le paysage.
La demande de permis de construire et le dossier qui l’accompagne doivent être établis en 7 exemplaires.
Délais d’instruction du dossier :
Elle dispose d’un délai :
• de 2 mois pour instruire une demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes, 3 mois pour une demande de permis de construire ou permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions, si le dossier est complet.
• ou de 1 mois, pour réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique) s’il est incomplet. Dans ce cas, l’intéressé dispose de 3 mois pour compléter son dossier. Ce n’est qu’une fois que le dossier est complet que la mairie peut instruire le dossier.