Archives pour la catégorie Urbanisme

Approbation du PLU le 24/01/2017

Rapport de présentation:
P 1-1
Rapport de présentation
P 1-2 
Rapport de présentation

PADD :
P2 
PADD

Règlement:
P3-1 règlement écrit
P3-2a règlement graphique
P3-2b Règlement graphique

Annexes:
Document graphique annexe
Liste Servitudes d’Utilité Publique

Plan des SUP
P4-4 Prescription isolement acoustique
AS-AEP
AS-EP-Diagnostique
AS-EP – Règlement
AS-EP- Tvx
AS-EU
Notice AS

Orientations d’aménagement:
P5 – OAP

Arrêt du PLU – Enquête publique

Veuillez trouver ci-joint le dossier complet de l’arrêt de l’élaboration u PLU de la Commune :
arreté du PLU

Rapport de présentation:
P1-1 rapport présentation
P1-2 rapport présentation

PADD :
P2 – PADD

Règlement:
P3-1 règlement écrit
P3-2a règlement graphique
P3-2b règlement graphique

Annexes:
Document graphique annexe
P4-2 Liste SUP
P4-2-plan des servitudes
P4-4 Prescription isolement acoustique
AS-AEP
AS-EP-Diagnostique
AS-EP-Reglement
AS-EP-Tvx
AS-EU notice_AS
AS-EU

Orientations d’aménagement:
P5 OAP

 

 

 

Délibérations

PLU – Projet de révision- D2014-46

PLU – Debat orientations PADD – 2015-12

PLU – Bilan concertation et arrêt du projet 2015-32

PLU – Debat orientations PADD – 2016-01

PLU – Bilan concertation et arrêt du projet 2016-18

PLU – Approbation Revision POS valant élaboration du PLU  2017-03

PLU – Périmètre d’étude  »Chef Lieu » pour 10 ans 2017-04

PLU – Périmètre d’étude  »Chez Cartier » pour 10 ans 2017-05

PLU – Institution du DPU 2017-06

 

Permis de construire

Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Ce document obligatoire pour les travaux de grande importance ne doit porter que sur les biens immobiliers.

Travaux sur les constructions nouvelles :
D’une manière générale, les constructions nouvelles sont par principe soumises à permis de construire, même lorsqu’elles ne comportent pas de fondation comme :
• Les constructions qui créent plus de 20m² de surface de plancher.
Travaux sur les constructions existantes :
Les travaux sur constructions existantes sont en principe non soumis à permis de construire.
Par exception, un permis de construire est notamment exigé pour :
• L’agrandissement d’un bâtiment lorsque l’opération vise à créer plus de 20m² de surface de plancher. C’est le cas par exemple lorsque le projet de construction nécessite la création de niveaux supplémentaires à l’intérieur du logement, augmentant ainsi la surface habitable.
• Le changement de destination d’une construction (par exemple le changement d’un local commercial en local d’habitation) lorsque ces travaux sont accompagnés d’une modification de la façade du bâtiment.
• La modification du volume de l’habitation lorsque l’opération nécessite de percer ou d’agrandir une ouverture sur un mur extérieur.
Recours obligatoire à un architecte :
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire lorsque la surface de la future construction dépasse 170 m².
Constitution du dossier :
La demande de permis de construire doit être effectuée à la mairie de la commune où est situé le terrain sur imprimé au moyen du formulaire :
• Cerfa n°13406-03 (demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes),
• ou Cerfa n°13409-02 (demande de permis de construire ou permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions).
Pièces à fournir :
Quel que soit le permis de construire demandé, la demande doit être complétée par un dossier constitué notamment des documents suivants (la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice du formulaire choisi) :
• Un plan de situation du terrain.
• Un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier,
• Un plan de coupe du terrain et de la construction,
• Une notice décrivant le terrain et présentant le projet,
• Un plan des façades et des toitures,
• Une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement et dans le paysage.
La demande de permis de construire et le dossier qui l’accompagne doivent être établis en 7 exemplaires.
Délais d’instruction du dossier :
Elle dispose d’un délai :
• de 2 mois pour instruire une demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes, 3 mois pour une demande de permis de construire ou permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions, si le dossier est complet.
• ou de 1 mois, pour réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique) s’il est incomplet. Dans ce cas, l’intéressé dispose de 3 mois pour compléter son dossier. Ce n’est qu’une fois que le dossier est complet que la mairie peut instruire le dossier.

Déclaration Préalable

La déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.
Ce document est obligatoire pour les travaux de faible importance.

Travaux concernés :
Une déclaration préalable doit être déposée avant d’édifier toute :
• Construction nouvelle créant une surface d’au moins 5 m² et inférieure ou égale à 20m².
• Agrandissement d’une construction entraînant la création d’une surface supérieure à 5m² et inférieure ou égale à 20m²
• pose d’une cloture
• …
Constitution du dossier :
La demande de déclaration préalable peut être établie au moyen du formulaire Cerfa n°  13703-02 .
La demande de déclaration préalable et le dossier qui l’accompagne doivent être envoyés en 4 exemplaires.
Délais d’instruction du dossier :
La mairie dispose d’un délai de 1 mois pour instruire le dossier s’il est complet, ou réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec accusé de réception, s’il est incomplet. Dans ce cas, l’intéressé a 3 mois pour compléter son dossier.