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Informations concernant la ...

INFORMATIONS CONCERNANT LA TAXE D’URBANISME

Informations aux administrés concernant les changements en matière de taxe d’urbanisme

 

Sauf cas particuliers, pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée depuis le 01/09/2022, une déclaration doit désormais être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».